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Principes, procédure et pièges à éviter. À l’expiration d’un bail commercial, le locataire n’est pas simplement un occupant dont le […]

Le développement des véhicules électriques suppose de pouvoir recharger facilement son véhicule. Quel est l’état du droit sur la pose […]

Lors du redressement judiciaire d’une entreprise, se pose souvent la question du sort du cautionnement. La personne qui s’est portée […]

Les chiffres sont vertigineux et les enjeux énormes. La fermeture des commerces non essentiels décidée par le Gouvernement depuis le […]

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est […]

À nos clients commerçants entrepreneurs de tous les secteurs professionnels et locataires commerciaux. Suite aux décrets et arrêtés du gouvernement […]