Avocat en bail commercial à Paris

Le cabinet BDD AVOCATS à Paris dans le 16e arrondissement est spécialisé dans le droit des affaires, et en particulier dans le domaine des baux commerciaux.

Un champ de compétences qui s’étend de la rédaction du contrat, que vous soyez propriétaire (bailleur) ou locataire (preneur), aux règlements des conflits, des impayés, des litiges et à la cession du bail. Du simple conseil à la représentation devant la Justice, profiter de l’expertise de nos avocats en droit des baux commerciaux c’est :

• protéger ses intérêts,
• réduire les risques, problèmes et litiges,
• garantir des transactions conformes aux lois et réglementations.

Bref, avoir un avocat à ses côtés est un investissement judicieux pour protéger ses biens ou son activité commerciale.

Le bail commercial, un contrat à part

Généralement souscrit pour un local accueillant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (boutiques, bureaux, entrepôts, usines, etc.), le bail commercial est défini par les articles L145-1 du Code du commerce.

Le contrat de bail commercial inclut des dispositions spécifiques qui régissent les droits et les obligations des deux parties pendant la durée du bail. Notamment les conditions de location, sa durée, les modalités de paiement du loyer et des charges, les règles de révision du loyer, et d’autres mentions qui sont propres à l’activité commerciale exercée.

Le local commercial à louer doit être affecté administrativement à l’exercice d’une telle activité. Il peut faire l’objet d’un bail commercial incluant « tous commerces », généralement plus onéreux, ou être dédié à une activité très spécifique qui, lors d’un changement de but, implique des procédures plus complexes.

Le bail commercial peut être cédé ou transféré à un tiers avec certaines restrictions et obligations légales. Il est souvent inclus lors de l’achat ou de la vente d’un fonds de commerce. Cependant, la cession du droit au bail doit être explicitement évoquée dans le contrat.

On le voit : la rédaction d’un bail commercial est soumis à une réglementation stricte, des clauses et informations obligatoires doivent être insérées au contrat de manière très précise pour ne pas prêter le flanc à des soucis postérieurs.

De plus, bailleur et locataire bénéficient aussi de marges de manœuvre pour insérer des clauses particulières. Là aussi, les clauses doivent rester dans le cadre de la loi, des réglementations professionnelles ou locales, etc.

Bail commercial : aide et conseils aux bailleurs

Le propriétaire des lieux, futur bailleur, doit se plier à bon nombre d’obligations à respecter vis-à-vis du locataire… Dont certaines peuvent être annulées par des clauses spécifiques.

Louer un local à visée commerciale est un bon investissement, à condition de rédiger un contrat de bail dans les règles. Le propriétaire bailleur doit fournir des garanties et des documents précis et circonstanciés sur le bien et son état (DPE, inventaire des charges, impôts, taxes, état des risques naturels, etc.)

Il est responsable entre autres des vices cachés pouvant empêcher l’activité même si, en toute bonne foi, il n’en connaissait pas l’existence… Sauf clause particulière insérée dans le bail.

Les travaux dans le local et le paiement des charges sont souvent causes de litiges : les clauses encadrant ces deux domaines doivent être très précisément rédigées.

Nos avocats experts en baux commerciaux ont l’habitude de gérer ce type de contrat pour de petits locaux ou de grands ensembles, que ce soit à Paris, dans la région parisienne ou la France entière. Ils vous permettront d’assurer leur conformité mais aussi de vous aider dans l’analyse des garanties données par le locataire et de vous épauler lors des négociations ou litiges.

Enfin, nos avocats seront des alliés précieux pour vous assister lors de possibles recours devant la justice.

Bail commercial : aide et conseils aux preneurs

Se lancer dans une activité commerciale est un grand moment. Peut-être le rêve de toute une vie. Or il suffit d’une seule clause mal rédigée dans votre bail commercial pour que votre commerce tombe à l’eau.

Le futur locataire a donc tout intérêt à avoir à ses côtés un avocat rompu aux réglementations d’un contrat de bail commercial pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur le plan légal mais aussi pour la bonne marche de l’activité commerciale en elle-même.

En plus de l’aide à la lecture du bail commercial, nos avocats sont avant tout de bon conseil ; ils connaissent bien le droit des affaires et le droit immobilier et sauront vous épauler dans ce choix hautement stratégique pour votre commerce. Ils peuvent aussi participer aux négociations, non seulement pour les clauses mais aussi pour le montant des loyers, du dépôt de garantie, des charges, de la résiliation du bail, etc.

Bien sûr, en cas de litige, il proposera une conciliation si possible et vous représentera devant les instances de justice s’il y a lieu. Là aussi, la fine connaissance du milieu juridique et des affaires est un gage de qualité de notre accompagnement. Vous êtes un expert dans votre domaine, choisissez de vrais experts dans le domaine des baux commerciaux.

Bail commercial : un accompagnement personnalisé avant tout

Le cabinet BDD AVOCATS de Paris s’est spécialisé depuis plus de 20 ans dans le domaine du droit des Affaires et de l’Immobilier pour donner à ses clients un accompagnement de qualité. Que vous soyez un artisan ou une grande entreprise, le propriétaire d’un petit local commercial ou d’une usine, vous trouverez dans notre cabinet la même attention, la même préoccupation de vous donner satisfaction.

Si la rédaction d’un contrat de bail peut paraître simple (on trouve même des exemples sur internet), dans la réalité il n’en est rien. Un petit faux pas dans sa rédaction peut entraîner de graves conséquences financières et juridiques.

Alors, reposez-vous sur notre expertise pour signer en toute connaissance de cause et tranquillité le bail commercial qu’il vous faut.

Louer un local commercial, que l’on soit le bailleur (propriétaire) ou le preneur (locataire) est une opération relativement contraignante. Le contrat de bail est un document qui engage les deux parties et la moindre erreur peut avoir de graves conséquences financières et juridiques.

Certaines parties du contrat sont obligatoires et assez faciles à rédiger : type de commerce ou d’activité, identité des deux parties, montant du loyer et des charges, etc. Certaines clauses sont plus délicates mais non moins importantes. Parmi elles : la clause résolutoire du bail commercial. Or, un avocat spécialisé à vos côtés est la seule façon de bien la rédiger pour le bailleur et de bien analyser ses tenants et aboutissants pour le preneur. Le cabinet BDD avocats à Paris est spécialisé dans le droit immobilier et commercial, nous saurons vous accompagner dans sa rédaction, sa lecture, les litiges éventuels, que vous soyez bailleur ou preneur.

Clause résolutoire : anticiper la résolution du contrat de bail

Si elle n’est pas obligatoire dans un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de se protéger et de résilier le bail en cas de non-respect par le locataire de certaines obligations contractuelles.

En d’autres termes, si le locataire ne respecte pas certaines conditions du bail, le bailleur a le droit de mettre fin au contrat de bail et de reprendre possession du local commercial loué.

La clause résolutoire évite surtout de longues procédures judiciaires en cas de souci grâce à son automaticité : si les conditions sont réunies, la clause résolutoire est acquise et le bail commercial cesse. Cependant, le locataire peut contester la mise en œuvre de la clause résolutoire auprès de la juridiction compétente. Sa rédaction doit donc être mûrement réfléchie et notre cabinet d’avocat de Paris a une longue expérience sur le sujet.

Quelques exemples de violation du bail commercial

• Le non-paiement du loyer ou des charges locatives.
• Le non-respect des obligations d’entretien et de réparation du local.
• Le changement d’affectation du local sans autorisation.
• La sous-location non autorisée.
• Le non-respect des règles et réglementations relatives à l’activité commerciale exercée.
• Le non-respect des obligations spécifiées dans le bail.

En cas de violation de l’une de ces obligations par le locataire, le bailleur peut envoyer une mise en demeure au locataire pour remédier à la situation dans un délai donné. Si le locataire ne remédie pas à la violation dans le délai spécifié, la clause résolutoire peut être mise en œuvre, et le bailleur peut entamer une procédure pour résilier le bail et récupérer le bien.

Il est important de noter que la mise en œuvre d’une clause résolutoire doit se conformer aux lois et aux procédures légales en vigueur.
Afin d’éviter les abus, les modalités de mise en œuvre d’une clause résolutoire sont régies par l’article L.145-41 du Code du Commerce.
Les tribunaux peuvent également intervenir pour évaluer la validité de l’application de la clause résolutoire et pour garantir que les droits du locataire sont protégés.

Pourquoi faire appel au cabinet BDD AVOCATS de Paris au sujet d’une clause résolutoire, que vous soyez bailleur ou preneur ?

Comme précisé plus haut, notre cabinet d’avocats, contrairement à beaucoup d’autres à Paris, est spécialisé dans des domaines d’expertise ciblés : le droit immobilier, des affaires et les baux commerciaux.

Vous trouverez ainsi chez nous des avocats hautement compétents aux expériences variées et reconnues par nos clients.

Cession d’un bail commercial : les différents cas

Vous bénéficiez d’un bail commercial et vous voulez y mettre fin ?
La cession à un tiers est une solution envisageable à condition, bien sûr, de la finaliser par un acte juridique.

Vous devez donc signer avec le nouvel acquéreur un contrat complet, listant toutes les modalités du changement de locataire. Si le Code du commerce permet la libre cessibilité des baux commerciaux, la procédure s’avère complexe pour qu’aucune des parties, y compris le bailleur, ne soit lésée.

Dans beaucoup de cas, les propriétaires ont inclus une clause dans le contrat de location pour interdire au locataire de céder son droit au bail.
Dans le cadre d’une cession du bail sans vente du fonds de commerce, l’accord du bailleur est indispensable, car celui-ci dispose bien sûr d’un droit de préemption.

Cependant, il existe des cas où le locataire peut céder son bail commercial malgré les clauses suspensives : vente du fonds de commerce (voir notre page dédiée), transmission universelle de patrimoine, dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport d’actif.

La cession d’un droit au bail dans le cadre de la vente du fonds de commerce

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, le bail commercial est d’office inclus dans les éléments constitutifs du fonds. Le propriétaire ne peut donc pas s’opposer à la cession du bail commercial : les clauses l’interdisant n’ont pas cours.

Si le cas est très fréquent, l’opération n’en est pas moins complexe.

Il faut avant tout prouver que le commerce possède une clientèle réelle. Sans clientèle, l’existence même du fonds de commerce n’est pas fondée et la vente devient une « simple » cession de bail.
De même, des conditions particulières sur la vente du fonds de commerce peuvent être inclues dans le contrat, comme une clause d’agrément, etc.

Soulignons que ce droit au bail fait partie des éléments patrimoniaux les plus intéressants du fonds de commerce : il peut dégager une forte valeur pécuniaire suivant les cas.

La cession de bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce : les autres cas

Si la société locataire est absorbée par une autre entreprise (fusion, scission, transfert universel de patrimoine, etc.), cette dernière devient d’office propriétaire du droit au bail, sans aucune démarche. Dans le cadre d’un départ à la retraite du gérant de l’entreprise locataire, il peut céder, sous conditions, son droit au bail seul.

Cession d’un bail commercial : une transaction complexe et bien encadrée
La location d’un bien immobilier dans lequel s’exerce une activité commerciale est très encadrée par le Code du commerce pour ne léser aucune partie. En effet, une cession irrégulière peut entraîner des risques dont la résiliation sans droit à l’indemnité d’éviction, le refus de renouvellement du bail, l’inopposabilité de la vente, etc.

Comme pour tout contrat, tout doit être fait dans les règles et les clauses sont encadrées.

Alors si les règles sont claires, pourquoi choisir un avocat spécialisé ?
Comme tout contrat juridique, la cession d’un bail commercial s’avère une opération délicate. Analyse du contrat de location, existence de droit de préemption du bailleur et des salariés (fonds de commerce), informations préalables au bailleur, enregistrement de la cession auprès du greffe du Tribunal de commerce, rédaction du contrat, etc. : une expertise spécialisée dans la cession de bail commercial est indispensable pour naviguer efficacement dans les subtilités de ce domaine juridique particulier. Notamment pour régler d’éventuels litiges et désaccords.