07/06/2024
Le droit à la prise en copropriété
Le développement des véhicules électriques suppose de pouvoir recharger facilement son véhicule.
Quel est l’état du droit sur la pose de chargeurs électriques en copropriété ?
Avant 2021, le droit ne concernait que les locataires ou propriétaires d’un logement, ce qui excluait les locataires ou propriétaires d’une place de parking seule.
Désormais l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif
sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge
électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé
des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».
Il n’y a donc plus de notion d’occupant du « logement » au sein de la législation puisque le simple
occupant de bonne foi suffit, outre le locataire ou le propriétaire bien entendu.
La disposition et complétée par un l’article R113-8 du code de la construction et de l’habitation qui
prévoit les modalités de la demande de travaux en application de cet article. Un locataire ou simple occupant et a fortiori un propriétaire peut demander la réalisation de ces travaux avec descriptif détaillé.
Et si le syndic s’y oppose (en général parce qu’un projet collectif est en cours) il doit saisir le tribunal sous 15 jours.
Sans opposition du syndic, il faudra alors mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale le projet (article 24 de la loi de 1965) pour un vote ou rejet.
L’assemblée générale peut ensuite être contestée en justice dans un délai de 2 mois.