17/11/2026
L’indemnité d’éviction en bail commercial : comment elle se calcule
Refuser le renouvellement d’un bail commercial a un prix. Ce prix, c’est l’indemnité d’éviction, et sur une même boutique il peut varier du simple au double.
Le bailleur peut toujours refuser de renouveler le bail. Il doit alors, sauf motif grave et légitime ou cas particuliers prévus par la loi, payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Son calcul repose sur une question centrale : le commerçant perd-il son fonds, ou peut-il le transférer ailleurs sans perdre sa clientèle ? Dans le premier cas, il est indemnisé sur la valeur marchande du fonds. Dans le second, sur la valeur de son droit au bail. S’y ajoutent des indemnités accessoires.

1. Le principe : l’article L.145-14 du Code de commerce
Texte inchangé depuis 2000, dont chaque mot sert en expertise :
Article L.145-14 du Code de commerce
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »1
L’indemnité répare tout le préjudice, et le mot « notamment » laisse la liste ouverte. La loi présume la perte du fonds. C’est au bailleur de prouver que le dommage est moindre, par exemple parce que le fonds peut être déplacé, et cette charge de la preuve décide de bien des dossiers.
L’indemnité suppose que le locataire ait droit au renouvellement : immatriculation, exploitation effective du fonds dans les lieux, bail soumis au statut. Un bail dérogatoire n’y ouvre pas droit (voir le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire). Le refus passe par un congé délivré par commissaire de justice au moins six mois à l’avance, ou par une réponse négative à la demande de renouvellement du preneur ; ces étapes sont détaillées dans notre guide du renouvellement du bail commercial.
2. Refus sans indemnité : des exceptions étroites
A. Le motif grave et légitime
Le bailleur échappe à toute indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire sortant.2
Le texte pose surtout un verrou de procédure. Lorsque le reproche porte sur l’inexécution d’une obligation ou sur la cessation d’exploitation sans raison sérieuse, l’infraction ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée « plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ». Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être faite par acte extrajudiciaire, préciser le motif et reproduire les termes de l’alinéa. En règle générale, un congé qui invoque un manquement sans cette mise en demeure préalable ne prive pas le locataire de son indemnité. Certaines décisions admettent qu’elle est inutile lorsque l’infraction est irréversible et ne peut plus être réparée ; l’exception est appréciée strictement, et un bailleur prudent délivre la mise en demeure dans tous les cas.
⚠ Le piège du congé « pour motif grave » mal préparé
Sans mise en demeure régulière, ou si le preneur a régularisé dans le mois, le bailleur doit en principe l’indemnité entière. Face à un impayé, la voie plus sûre est souvent le commandement visant la clause résolutoire, qui obéit à d’autres règles.
B. Insalubrité, démolition, reconstruction
Pas d’indemnité non plus si l’immeuble doit être démoli pour insalubrité reconnue par l’administration, ou s’il ne peut plus être occupé sans danger. En revanche, le bailleur qui veut construire ou reconstruire paie l’indemnité, sauf à offrir au locataire un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.3
3. L’indemnité d’éviction principale : perte du fonds ou déplacement
Tout le calcul bascule sur une question de fait : le commerce peut-il être réinstallé à proximité sans perte notable de clientèle ?
A. L’indemnité de remplacement (perte du fonds)
Si le fonds disparaît, le locataire reçoit sa valeur marchande, déterminée suivant les usages de la profession. C’est l’hypothèse de droit commun : boulangerie de quartier, pharmacie, commerce de bouche, restaurant, tout commerce dont la clientèle est attachée à l’emplacement. Les usages varient d’une branche à l’autre, et le juge doit les rechercher : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté le chiffre d’affaires toutes taxes comprises sans vérifier comment la profession concernée évalue ses fonds.4 Pour un hôtel, le fonds s’évalue lui aussi selon les usages de l’hôtellerie ; il ne faut pas confondre avec la « méthode hôtelière », qui sert à fixer la valeur locative des locaux monovalents lors du renouvellement.
Lorsque la valeur du droit au bail dépasse celle du fonds (petit commerce peu rentable sur un emplacement exceptionnel), l’indemnité peut être fixée à la valeur du droit au bail.6
B. L’indemnité de déplacement (transfert du fonds)
Si le bailleur démontre que le fonds peut être déplacé sans perte de clientèle, l’indemnité principale est ramenée à la valeur du droit au bail perdu. Encore faut-il le prouver au bon moment. Dans un dossier toulousain, le bailleur avait produit un constat de janvier 2014 montrant des locaux équivalents disponibles, alors que le locataire était parti en avril 2013. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait retenu le transfert : le préjudice s’évalue à la date du départ du locataire s’il quitte volontairement les lieux.5 Une preuve établie après coup ne prouve rien si elle ne décrit pas la situation à la date du départ.
4. Calcul de l’indemnité d’éviction : méthodes et exemple complet
Pour le fonds, les experts croisent un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’usage de la branche (de nombreux barèmes professionnels raisonnent TTC) ; un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) et les cessions comparables. Pour le droit au bail : le différentiel entre valeur locative de marché et loyer, multiplié par un coefficient de situation, recoupé avec les cessions de droits au bail du secteur. La valeur locative se discute avec les mêmes références que pour la fixation du loyer de renouvellement.
Prenons une boutique de prêt-à-porter de 60 m² dans une rue commerçante d’un arrondissement parisien. Chiffre d’affaires moyen retenu : 600 000 € (on suppose ici que l’usage de la branche conduit à appliquer le barème à ce montant). EBE : 90 000 €. Loyer : 36 000 € par an. Valeur locative de marché estimée : 54 000 € par an. Deux salariés. Ces chiffres sont des hypothèses d’illustration, pas un barème : chaque coefficient se discute devant l’expert.
| Poste | Hypothèse 1 : perte du fonds | Hypothèse 2 : transfert possible |
|---|---|---|
| Indemnité principale | 360 000 € (60 % du CA retenu, recoupé par 4 fois l’EBE) | 126 000 € (différentiel de 18 000 € x coefficient 7) |
| Frais de remploi (droits de mutation et honoraires, ici 10 %) | 36 000 € | 12 600 € |
| Déménagement | sans objet | 8 000 € |
| Réinstallation (agencements à refaire) | sans objet | 40 000 € |
| Trouble commercial (3 mois d’EBE) | sans objet | 22 500 € |
| Double loyer (2 mois) | sans objet | 6 000 € |
| Licenciements et résiliation de contrats | 19 000 € | sans objet |
| Total | 415 000 € | 215 100 € |
Même boutique, même loyer, même chiffre d’affaires. Près de 200 000 € d’écart, qui tiennent tous à la réponse donnée sur la transférabilité.
Sur un fonds de 360 000 €, les droits d’enregistrement font 13 310 € ; le reste du remploi couvre les honoraires. Il peut être refusé si le bailleur prouve que le locataire ne se réinstallera pas.
5. Les indemnités accessoires
L’article L.145-14 ne cite que les frais de déménagement, de réinstallation et de mutation. Parce que l’indemnité doit couvrir l’entier préjudice, la pratique en retient d’autres : indemnités de licenciement des salariés que l’éviction oblige à congédier ; trouble commercial (perte de résultat pendant la fermeture et la reconquête de la clientèle, souvent quelques mois d’EBE) ; double loyer pendant la réinstallation ; agencements non amortis à refaire ; indemnités de résiliation de contrats, perte d’une licence ou d’un logement compris dans le bail ; frais administratifs de changement d’adresse.
Chaque poste se justifie par des pièces : bilans, devis, contrats de travail.
6. Rester dans les lieux jusqu’au paiement
A. Le droit au maintien dans les lieux
« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. »7 Jusqu’au paiement, il reste aux conditions du bail expiré, mais il ne paie plus un loyer : il doit une indemnité d’occupation, fixée à la valeur locative selon les règles du loyer de renouvellement. En pratique, les juges appliquent souvent un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation.
Quand le bailleur a d’abord accepté le principe du renouvellement puis exerce son droit d’option pour le refuser, l’indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, se substitue rétroactivement au loyer à compter de la date d’expiration du bail.8 L’action du bailleur en paiement de cette indemnité d’occupation se prescrit aussi par deux ans, mais le délai ne court pas avant le jour où le droit du locataire à l’indemnité d’éviction est définitivement acquis dans son principe.9 Le bailleur n’a donc pas à agir dès l’expiration du bail ; il doit en revanche surveiller ce point de départ, sous peine de rester au dernier loyer payé.5
B. La date d’appréciation du préjudice
Le préjudice s’apprécie à la date la plus proche de l’éviction. Si le locataire est parti, c’est la date de son départ effectif.5 S’il est resté dans les lieux, l’évaluation se fait au plus près de la décision qui fixe l’indemnité, et le chiffre d’affaires réalisé après l’expiration du bail entre dans le calcul.6 Un commerce qui progresse pendant la procédure voit son indemnité grimper. Partir trop tôt fige la valeur et peut affaiblir la discussion sur la transférabilité.
7. Le droit de repentir : l’arme de négociation du bailleur
Le bailleur qui trouve l’addition trop lourde peut revenir sur son refus. Le Code de commerce lui permet, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date où la décision fixant l’indemnité est passée en force de chose jugée, de se soustraire au paiement en consentant au renouvellement du bail, à charge de supporter les frais de l’instance.10 La décision « est irrévocable » : une fois exercé, le repentir ne se reprend pas.
Une condition limite ce droit. Il ne peut être exercé que si le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
| Étape | Ce qui se passe | Qui a la main |
|---|---|---|
| Date d’effet du congé | Fin du bail, début du maintien dans les lieux et de l’indemnité d’occupation | Le preneur reste et exploite |
| Dans les deux ans | Le preneur doit assigner en paiement de l’indemnité (voir point 9) | Le preneur, sous peine de tout perdre |
| Expertise judiciaire | L’expert chiffre fonds, droit au bail et accessoires ; souvent plus d’un an | Les deux parties, par leurs dires |
| Rapport déposé, jugement, appel éventuel | Le bailleur connaît le montant probable | Le bailleur, qui peut encore se repentir |
| Décision définitive + 15 jours | Fin du droit de repentir | Le bailleur doit payer |
Le bailleur attend le chiffre de l’expert et décide ensuite, au seul prix des frais d’instance. D’où tant de transactions après le dépôt du rapport.
Ce que le preneur peut faire
Signer un bail ou acheter un local pour se réinstaller ferme la porte au repentir, même s’il occupe encore l’ancien local. Mais cela engage un second loyer.
8. Paiement, séquestre et restitution des clés
Une fois l’indemnité due, les lieux doivent être remis au bailleur dans les trois mois qui suivent son versement au locataire, ou la notification de son versement à un séquestre.11 Le séquestre ne paie que contre remise des clés du local vide.
Le retard se paie. En cas de non-remise des clés à la date fixée, et après mise en demeure, « le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité » et reverse cette retenue au bailleur. Sur 415 000 €, c’est 4 150 € par jour.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne modifie ni le calcul de l’indemnité ni les articles sur l’éviction. Elle touche en revanche la sortie : les sommes versées en garantie doivent désormais être restituées dans « un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés », déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées. Les garanties d’une autre nature (caution bancaire, garantie à première demande) doivent être levées et restituées dans un délai de six mois. Pour les baux en cours, ces deux délais s’appliquent aux remises de clés intervenues à compter du 26 août 2026.12
9. La prescription de deux ans : le risque n°1 du preneur
« Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. »13 Le point de départ dépend de la façon dont le bail a pris fin. Après un congé du bailleur, le délai court à compter de la date d’effet du congé. Lorsque c’est le preneur qui a demandé le renouvellement et que le bailleur le lui refuse, le délai court à compter de la date à laquelle ce refus lui est signifié, et l’acte de refus doit le rappeler.
Le 12 février 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés qui en tirent toutes les conséquences. Dans le premier, une commune avait délivré congé avec offre d’indemnité, puis demandé les comptes pour la chiffrer ; le locataire avait transmis ses pièces sans assigner. Le délai court même lorsque le congé comporte une offre d’indemnité, la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription, et une fois celle-ci acquise le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Son occupation devient sans droit ni titre, et le juge des référés peut ordonner l’expulsion.14
Le second ferme une autre échappatoire. Lorsque c’est le bailleur qui demande en référé une expertise pour chiffrer l’indemnité, le locataire défendeur ne profite de la suspension de la prescription que s’il s’associe expressément à la demande ou s’il présente, même à titre subsidiaire, une demande pour compléter ou modifier la mission de l’expert.15 Se contenter de « ne pas s’opposer » à l’expertise ne suffit pas.
⚠ Une offre d’indemnité n’est pas un paiement
Le locataire qui reçoit un congé avec offre d’indemnité et engage des pourparlers doit noter la date d’effet du congé et compter deux ans. Sans accord signé ou assignation avant cette date, il peut perdre à la fois l’indemnité et son droit de rester dans les lieux. C’est l’erreur la plus grave que le cabinet rencontre dans ces dossiers.
10. Négocier ou plaider : la place de l’expertise judiciaire
Bailleur et locataire peuvent fixer l’indemnité à l’amiable, et c’est souvent la meilleure issue. À défaut, le tribunal judiciaire tranche, presque toujours après une expertise. Le juge n’est pas lié par le chiffre de l’expert, mais il s’en écarte rarement sans motif. Le dossier se gagne donc devant l’expert, par des dires argumentés. Les offres reçues pour une cession du fonds de commerce servent aussi de référence. Chez BDD Avocats, notre équipe d’avocats en bail commercial prépare ces éléments dès la réception du congé, avant même la désignation de l’expert.
Et la fiscalité ?
Côté preneur, la doctrine administrative assimile la part de l’indemnité qui compense la perte d’éléments de l’actif immobilisé (fonds, droit au bail) à un prix de cession, soumis au régime des plus-values professionnelles ; les sommes couvrant le déménagement, la réinstallation ou les droits de mutation sont imposées au taux normal.16 Côté bailleur particulier, l’indemnité n’est déductible des revenus fonciers que si elle est versée pour relouer les locaux dans de meilleures conditions ; elle ne l’est pas lorsqu’elle sert à reprendre les lieux pour soi, les vendre libres, les démolir ou les transformer.17 À vérifier avec l’expert-comptable avant tout accord.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quand l’indemnité d’éviction est-elle due ? | Dès que le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, sauf motif grave et légitime (en principe précédé d’une mise en demeure d’un mois), insalubrité ou offre d’un local équivalent en cas de reconstruction. |
| Comment se calcule-t-elle ? | Valeur marchande du fonds si la clientèle est perdue, valeur du droit au bail si le fonds peut être transféré, plus les indemnités accessoires. |
| Qui doit prouver que le fonds est transférable ? | Le bailleur, avec des éléments contemporains de l’éviction. |
| Le locataire doit-il partir avant d’être payé ? | Non. Il reste dans les lieux jusqu’au paiement et verse une indemnité d’occupation. |
| Le bailleur peut-il changer d’avis ? | Oui, jusqu’à quinze jours après la décision définitive, tant que le locataire n’a pas loué ou acheté ailleurs pour se réinstaller. |
| Quel délai pour agir ? | Deux ans à compter de la date d’effet du congé, même en cas d’offre d’indemnité ; deux ans à compter de la signification du refus si le preneur avait demandé le renouvellement. |
À retenir pour les bailleurs : chiffrez l’indemnité avant de délivrer congé, ne fondez un refus sans indemnité que sur un manquement ayant fait l’objet d’une mise en demeure régulière, et rappelez-vous que le repentir reste possible jusqu’à la fin.
À retenir pour les preneurs : notez la date d’effet du congé ou de la signification du refus et assignez dans les deux ans, restez dans les lieux tant que l’indemnité n’est pas versée, et documentez l’attachement de votre clientèle à l’emplacement.
BDD Avocats accompagne bailleurs et preneurs dans l’évaluation et la négociation de l’indemnité d’éviction, de la réception du congé jusqu’à l’expertise judiciaire. Pour faire le point sur votre dossier, contactez le cabinet.
Notes et références
- C. com., art. L.145-14, version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 (Légifrance, chapitre V, Du bail commercial). L’art. L.145-15 répute non écrites les clauses qui font échec au droit au renouvellement. ↩
- C. com., art. L.145-17, I, 1° (motif grave et légitime, mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire) et 2° (insalubrité, danger). Conditions du droit au renouvellement : art. L.145-1 (immatriculation) et L.145-8 (exploitation du fonds dans les lieux). ↩
- C. com., art. L.145-18, version en vigueur depuis le 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 207). ↩
- Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174, publié au Bulletin : la valeur marchande du fonds doit être déterminée suivant les usages de la profession, que le juge doit rechercher, y compris sur la prise en compte du chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises. ↩
- Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991 (visa des art. L.145-14 et L.145-18) : « le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s’il quitte volontairement les lieux » ; sur le pourvoi incident (art. L.145-28), en l’absence de fixation, l’indemnité d’occupation est réputée fixée à la valeur du dernier loyer payé (courdecassation.fr). ↩ ↩ ↩
- Service-public.fr (Entreprendre), « Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? », fiche F32783, vérifiée le 16 avril 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr). ↩ ↩
- C. com., art. L.145-28, al. 1er, version issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019. ↩
- Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219, publié au Bulletin (art. L.145-28 et L.145-57, al. 2). ↩
- Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.678, publié au Bulletin (art. L.145-28 et L.145-60) : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ne peut courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction (Légifrance). ↩
- C. com., art. L.145-58 (délai de quinze jours, frais de l’instance, condition tenant à la réinstallation du locataire) et L.145-59 (irrévocabilité). ↩
- C. com., art. L.145-29 (version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) et L.145-30. ↩
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 62, I, 4° et II, D, modifiant l’art. L.145-40 du Code de commerce (Légifrance, JORF). Le même article plafonne à un trimestre de loyer les sommes versées en garantie, pour les seuls locaux mentionnés à l’art. L.145-32-1 (locaux éligibles au paiement mensuel du loyer) et pour les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation. ↩
- C. com., art. L.145-60 ; pour le refus d’une demande de renouvellement, art. L.145-10 (version en vigueur depuis le 8 août 2015) : délai de deux ans « à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ». ↩
- Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578, publié au Bulletin (Judilibre). ↩
- Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382, publié au Bulletin : le point de départ de la prescription biennale est la date d’effet du congé ; effet suspensif de l’expertise in futurum (art. 145 CPC) réservé au locataire qui s’associe à la demande ou sollicite une modification de la mission (Judilibre). ↩
- BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, § 110 (indemnité d’éviction, régime des plus-values d’actif immobilisé ; CE, 25 nov. 1985, n° 40357 ; CE, 27 mai 1983, n° 27921) (bofip.impots.gouv.fr). ↩
- BOI-RFPI-BASE-20-20 (revenus fonciers, indemnité d’éviction et frais de relogement), § 1 et 10 ; CE, 25 janv. 1967, n° 66560 (bofip.impots.gouv.fr). ↩